Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

36 amendements trouvés


20/12/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin

I. – L'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle...

20/12/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de ...

20/12/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

20/12/2018 — Amendement N° 214 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/12/2018 — Amendement N° 212 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/12/2018 — Amendement N° 209 au texte N° 1547 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/12/2018 — Amendement N° 207 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
Mme Valentin

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

20/12/2018 — Amendement N° 205 au texte N° 1547 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Em...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'évaluation d'une augmentation au delà du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Les effet de la prime d'activité ont été évalué dans un premier rapport de la DGCS en 2017. Cette évaluation comportait en outre une analyse sur les points suivants : 1° Le taux de recours...

20/12/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 1547 - Article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Em...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtés uni...

20/12/2018 — Amendement N° 202 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Em...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/12/2018 — Amendement N° 201 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Em...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article L. 136‑8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, p...

20/12/2018 — Amendement N° 199 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Em...

I. – Le I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « salariales » sont insérés les mots : « et patronales » 2° La première phrase du onzième alinéa...

20/12/2018 — Amendement N° 189 au texte N° 1547 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mm...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés : « – en horaires postés ; « – effectuant des travaux extérieurs soumis aux intempéries ; « – effectuant des tâches dans des environnement dits de « températures contraintes ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent a...

20/12/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/12/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1547 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

20/12/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

20/12/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

20/12/2018 — Amendement N° 65 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

20/12/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 1547 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les paiements effectués par l'État aux agents des forces de l'ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de ...

20/12/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1547 - Article 3 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi d'urgence propose de revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les revenus de pensions, ...