Les amendements de Jacques Cattin pour ce dossier
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Il vise à confirmer l'habilitation des gardes champêtres à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions constatées dans le cadre de leurs missions.
Il prévoit qu'un garde champêtre peut demander main-forte à un officier de police judiciaire territorialement compétent et qu'il peut retenir, en attendant l'intervention de l'OPJ, une personne qui refuse ou qui est dans l'incapacité de justifier de son identité. J'illustrerai mon propos par un exemple concret : dans la nuit du samedi 24 au di...
Nos espaces périrurbains et ruraux sont malheureusement confrontés à des dégradations de tous ordres, comme les dépôts sauvages et les vols de matériel ou de récolte. Il est important de faire évoluer la réglementation ; dans le cas qui nous occupe, je crois que la commission nous a entendus. Il s'agit d'autoriser l'utilisation par nos gardes c...
Il vise à harmoniser le délai de transmission des procédures en retenant celui prévu par le code de l'environnement, soit cinq jours après la clôture du procès-verbal.
Nous proposons de permettre aux gardes champêtres, déjà habilités à constater des contraventions au code de la route, d'accéder, pour dépister l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à des dispositions similaires à celles qui existent déjà pour dépister l'alcoolémie au volant – et c'est un député viticulteur qui vous parle.
Cet amendement, qui a été accepté par la commission, vise à permettre aux gardes champêtres de prescrire la mise en fourrière de véhicules encombrants, voire dangereux, qui se trouvent sur la voie publique ou dans la nature. Ce serait une bonne mesure. C'est le dernier amendement que je défends sur le titre Ier, monsieur le ministre, et je tie...
