Système universel de retraite

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mutualisation des indemnités de rupture dues par l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié, ainsi que des cotisations supplémentaires générées en matière d’accident du travail et de maladies prof...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 4163-7 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; «b) Le 3° du même I est complété par les mots : « ou le financement d’un départ à la retraite avant l’âge mentionné à l’article L. 191-1 du code de la sécur...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les assurés justifiant, dans le régime dont ils relèvent, d’une incapacité permanente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reçoivent, avec la notification par la caisse de leur incapacité permanente, une information sur le bénéfice des dispositions des...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : « 1° L’efficacité du compte professionnel de prévention pour accéder à un poste moins ou non exposé à un ou plusieurs facteurs de risques profes...

I. – L’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II du présent article : « 1° Les facteurs de risques professionnels mentionnés auxb,cet d du 2° ainsi qu'au 3° de l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acqué...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163‑5 est ainsi rédigée : « Il définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. » ; » II. – En conséquence, ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4163‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports n’acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. » ; ». III. – En consé...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « légal d’ou...

Après le mot : « mobilité », la fin du cinquième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi rédigée : « , d'actions de formation et d’autres aménagements du temps de travail des agents en fin de carrière, ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le droit à la retraite leur est ouvert » les mots : « la liquidation de la retraite intervient ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la première part de la retraite « porte sur la totalité des points jusqu’à la date à la...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mots : « Elles » les mots : « Ces cotisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 25 par le mot : « part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « points », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « du même article L. 723‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « en » les mots : « à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « conventionnelle » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , qui ont » les mots : « et ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.