Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 9)

Les dispositions concernant spécifiquement l'outre-mer figureront bien dans l'ordonnance, laquelle sera rédigée après la consultation des parties prenantes : le Gouvernement appréciera l'opportunité d'appliquer le relèvement du seuil de vente à perte dans les départements ultramarins. En tout état de cause, la précision suggérée à travers l'am...

Les taux d'encadrement, en valeur comme en volume, seront fixés par l'ordonnance, le Gouvernement s'appuyant pour ce faire sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation, consacré à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les d...

C'est en effet une question très importante, mais votre amendement est satisfait par le texte, qui prévoit l'encadrement des « opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur ». Avis défavorable.

S'agissant de ce sujet très spécifique, je laisserai le Gouvernement répondre quant aux contours exact de l'ordonnance.

Avis défavorable. L'amendement me paraît inutile car il ne fait aucun doute que ces dispositions feront partie du rapport annuel de l'Observatoire, qui étudie les prix à la consommation et la répartition de la valeur dans la filière.

Je vais essayer d'être factuel et pragmatique, et de dépassionner le débat. La revente à perte et les promotions à répétition sont incompatibles avec l'instauration d'une concurrence saine et loyale. Elles ne procurent généralement aucun avantage réel au consommateur. En effet, les pertes supposées sur certains articles sont bien souvent plus ...

Or fixer un prix plancher est le meilleur moyen d'avoir un prix plafond, et c'est vraiment une usine à gaz. En outre, l'instauration de mécanismes de ce type favorise les importations aux dépens de la production française. On l'a déjà fait par le passé, et cela a eu précisément cette conséquence, sans résoudre aucunement les problèmes des produ...

Ce fonds, qui serait indépendant et géré en collaboration par l'ensemble des acteurs de la filière, pourrait garantir la fameuse « redescente de valeur » que vous avez évoquée, tout en favorisant la montée en gamme de l'agriculture.

Je ne vous surprendrai pas, monsieur Jumel, en émettant un avis défavorable à cet amendement de suppression. J'ajoute un mot : j'assume pleinement d'expliquer aux consommateurs que se nourrir ne coûte pas rien.

La part de l'alimentation dans le budget des ménages est passée en quelques années de 20 % à moins de 10 %. Elle ne peut pas descendre plus bas.

Le travail du producteur ne vaut pas rien. La production de qualité non plus. Il faut redonner leur valeur aux choses, que la grande distribution a détruite, voire avilie. Aujourd'hui, on mélange le prix des smartphones et celui de l'alimentation en faisant un mix nauséabond.

Produire une alimentation de qualité ne coûte pas rien. Il faut faire cesser cette guerre des prix qui détruit l'agriculture française.

Le président Roland Lescure l'a rappelé hier, nous avons accepté un certain nombre d'amendements en commission des affaires économiques et le texte a déjà été considérablement enrichi. Nous avons notamment réduit le délai de six à quatre mois, mais il serait difficile d'aller plus loin car le Gouvernement a besoin d'un délai raisonnable pour ré...

Madame la députée, nous ne pouvons que partager l'ensemble de votre argumentation. Toutefois, je laisserai le Gouvernement répondre, du fait que les dispositions relatives à l'application de cette mesure outre-mer entrent dans le cadre des ordonnances.

Le texte prévoit déjà l'encadrement des marques de distributeur, mais il n'est pas inutile de le rappeler par la loi. Je suis donc favorable aux amendements nos 64 et identiques, et demande le retrait, à leur profit, de l'ensemble des autres amendements.

Concernant l'amendement no 1548 rectifié, il n'est pas nécessaire de préciser le conditionnement : il n'y aura pas de disposition restrictive liée au conditionnement – je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il y en aurait. Pour les autres amendements, qui portent sur les MDD, ils sont d'ores et déjà satisfaits par l'adoption des amendements nos 64...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure : l'habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà au Gouvernement d'agir dans ce domaine. Avis défavorable.

L'habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions. Les taux d'encadrement en valeur et en volume seront fixés par ordonnances, en s'appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier 7 des États généraux de l'alimentation relatif aux relations commerciales et contractuelles entre les p...

Il va de soi que les spécificités des filières doivent être prises en compte lorsque la fréquence des promotions sur les produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés. L'article L. 441-2 du code du commerce permet, pour les produits concernés, qu'un arrêté ministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la duré...