Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 9 bis)

Avis défavorable, comme en première lecture, car je suis assez constant dans mes positions. L'utilisation mensongère ou trompeuse du terme « gratuit » peut déjà être sanctionnée pour pratique commerciale trompeuse. Au-delà du symbole, si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d'en trouver un autre, au sens ...