Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10 bis aa)

L'article L. 442-6 du code de commerce permet d'ores et déjà, au titre du déséquilibre significatif ou de l'avantage sans contrepartie, de poursuivre de telles pratiques. Le juge a eu l'occasion de sanctionner sur le fondement de cet article des clauses imposant des taux de service très élevés. Ajouter une nouvelle pratique à la liste des prati...