Les amendements de Jean-Baptiste Moreau pour ce dossier

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En commission, le Gouvernement a été à l'initiative de la suppression de cet article parce que le caractère de loi de police ne se prédétermine pas dans la loi mais se déduit d'une analyse du droit international, et c'est en général le juge qui caractérise le fait qu'une loi soit qualifiable de loi de police, en fonction des critères habituelle...