Les amendements de Jean-Carles Grelier pour ce dossier
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Madame la secrétaire d'État, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la Constitution tout amendement est recevable « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je vous demande en conséquence de nous démontrer que l'article 2 bis n'a aucun lien direct ou indirect avec la proposition ...
Je rejoins le président Lagarde : madame la secrétaire d'État, vous n'êtes pas chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. Et si vous pensiez l'être vous iriez à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Constitution. Je vous invite à peu de respect pour nos institutions, à un peu de respect pour le texte constitutionnel.
Et puis, madame la secrétaire d'État, je comprends que vous soyez prise au dépourvu par le débat en cours. vous travaillez sans filet ce soir.
Mais de grâce, motivez, en fait et en droit, vos amendements et vos refus de nos amendements. Le débat s'en trouvera certainement grandi.
