Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/07/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde
L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président d...
05/07/2017 — Amendement N° CL16 au texte N° 16 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde
L'article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du...
