Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet d'adapter le transfert de la compétence GEMAPI à la réalité vécue...

Le III de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut poursuivre son action au-delà du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er...