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Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

82 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° 950 au texte N° 3347 - Après l'article 27 ter (Adopté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...

30/09/2020 — Amendement N° 880 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

Après l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé « Art L. 122‑7‑1. : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 122‑5. « Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organ...

30/09/2020 — Amendement N° 835 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fran...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À titre exceptionnel, l’évaluation précitée peut être réalisée selon une forme dématérialisée après demande du candidat et à la condition expresse que toutes les formalités de vérificati...

30/09/2020 — Amendement N° 834 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fran...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont remplacés par les mots : « en présentiel ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre le champ à la dématérialisation de l’évaluation pré...

30/09/2020 — Amendement N° 755 au texte N° 3347 - Article 33 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relative...

30/09/2020 — Amendement N° 753 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Non soutenu)
M. Colombani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de maintenir le droit actuel, à supprimer l’article 39bis qui emporte des conséquences dramatiques pour les écoles de conduite de proximité, pour les élèves et pour leurs familles, sans que leurs représentants n’aient été consultés en amont. En supprimant l’obligation d’effec...

30/09/2020 — Amendement N° 700 au texte N° 3347 - Article 39 bis (Non soutenu)
M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté en commission spéciale après un rejet au Sénat peut avoir de lourdes conséquences pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associ...

30/09/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

30/09/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Franç...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article introduit lors du passage du texte en Commission porte l’objectif louable de favoriser le développement de projets de parc éolien en mer. Cependant, il introduit une disposition qui permettrait au Ministre en charge de l’énergie de lancer le ou les procédures de mise en concurrence a...

30/09/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

30/09/2020 — Amendement N° 465 au texte N° 3347 - Article 33 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fran...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Abis. « La gestion du personnel de droit privé demeure de la compétence de la direction régionale de l’Office national des forêts en Corse ». Exposé sommaire : De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2020 confie à la direction générale de l’Office national des forêts la gest...

30/09/2020 — Amendement N° 448 au texte N° 3347 - Après l'article 35 bis (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère p...

30/09/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 3347 - Après l'article 35 bis (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation numérique et données de santé vise à améliorer l’accès aux droits et aux démarches en santé pour lesquelles le recours aux outils informatiques peut constituer un obstacle, ainsi qu’à faire connaître ...

30/09/2020 — Amendement N° 445 au texte N° 3347 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111 4 ainsi rédigé : «Art. L. 111 4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration. » Exposé sommaire : Le Défenseur ...

30/09/2020 — Amendement N° 356 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Retiré)
M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être...

30/09/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falor...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

30/09/2020 — Amendement N° 336 au texte N° 3347 - Après l'article 44 quater (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fré...

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

30/09/2020 — Amendement N° 335 au texte N° 3347 - Article 46 bis A (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, cet article propose de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un...

30/09/2020 — Amendement N° 332 au texte N° 3347 - Article 26 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée. Or, les pr...

30/09/2020 — Amendement N° 331 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falor...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la résidence secondaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au même alinéa, après le mot : « manœuvres », est inséré le mot : « escroqueries » ; « 1°ter Le même...