Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP247 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M....
Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Octroi d’une dérogation motivée au sens du VII de l’article L. 212‑1 du présent code . » ; « 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : «a)Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’insc...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP287 au texte N° 2750 - Article 36 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. La...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...
