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Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je profiterai de cette intervention pour donner un point de vue global. Cet article 4 lui-même doit être débattu, car si l'on peut comprendre le retrait de la protection en cas d'acte délictueux, le cas des Catalans pose aujourd'hui problème – la cour suprême espagnole considère en effet un référendum comme un acte de violence grave. Mais ce d...