Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, sans remettre en cause l'intention de l'alinéa, vise à alléger et simplifier la rédaction de l'article L 312‑15 du code de l'éducation. En effet, dans sa rédaction actuelle, il énonce : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une att...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots: « ou de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europhob...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « ou de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de l'Union européenne, il convient d'apprécier de façon globale et continentale les menaces qui visent de façon indistincte ses membres. Les fausses nouvelles sur internet ont une forte dimension europho...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « délicate à déterminer » et nuisa...

 À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « déli...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'issue d'une procédure contradictoire préalable ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi octroie de nouvelles prérogatives au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel s'apparentant clairement à un pouvoir de police spéciale. Ainsi, il convient de contenir un éventuel excès de pouvoir en précisant cl...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « délicate à...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « déstabilisation des institutions », créée par ce texte, dont la portée a été qualifiée par le Conseil d'État dans son avis comme étant « délicate ...

À l'alinéa 13, après le mot : « fait », insérer les mots : « , dans l'intention de nuire, ». Exposé sommaire : Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire. C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel avant tout. Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l'intég...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l'avis du Conseil d'État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. Le Conseil d'État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une per...

À l'alinéa 1, après le mot : « agrégées », insérer les mots : « et détaillées ». Exposé sommaire : Les données statistiques agrégées peuvent comporter un risque qui tient au caractère trop généraliste de celles-ci et peuvent donc être dépourvues d'intérêt. Dans le cas de l'utilisation des algorithmes dans le cadre d'un débat d'intérêt gén...

À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu. Laisser l'appréciation à un juge des référ...

À l'alinéa 1, après le mot : « agrégées » ajouter les mots : « et détaillées ». Exposé sommaire : Les données statistiques agrégées peuvent comporter un risque qui tient au caractère trop généraliste de celles-ci et peuvent donc être dépourvues d'intérêt. Dans le cas de l'utilisation des algorithmes dans le cadre d'un débat d'intérêt géné...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l'avis du Conseil d'État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. Le Conseil d'État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une per...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel avant tout. Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l'intég...

À l'alinéa 15, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu. Laisser l'appréciation à un juge des référé...

À l'alinéa 7, après le mot : « trompeuse », insérer les mots : « dans l'intention de nuire ». Exposé sommaire : Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire. C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouv...