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Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier

43 interventions trouvées.

Cet amendement est évidemment du même type que ceux que vient de défendre Michel Castellani. Dans ce débat, qui permettrait d'intégrer à l'article 34 de la loi fondamentale que la loi détermine les principes fondamentaux de l'autonomie des territoires, nous ne parlons pas seulement de la Corse : il s'agit d'introduire un débat sur la notion d'a...

Il est désolant, pour l'heure – nous aurons ce débat lors de l'examen des articles 15, 16 et 17 – , d'opposer l'autonomie et l'indivisibilité de la République. Nous ne sommes pas là pour déliter la République. En outre, je rappelle que la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale. Les débats et les amendements sur l'autonomie ...

Il s'agit d'inscrire dans la Constitution le principe que la loi garantit une juste représentativité des territoires, afin de passer d'une représentation comptable des habitants à une juste représentation politique des citoyens. Il s'agit de donner la primauté au politique et à la démocratie dans l'élection des représentants. Représenter les ci...

Je ne vais pas réexpliquer cette proposition, qui a été très bien explicitée par Charles de Courson lorsqu'il a défendu son amendement no 210. J'insiste sur un point : s'il y a un constat à faire lorsque l'on parle d'évaluation des politiques publiques, c'est que du point de vue de la lisibilité ou de la clarification en matière de ressources ...

L'article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l'article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l'inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l'article 1er de la Constitution. D'autres amendements proposent d'enrichir autrement l'...

Dans le droit fil de mes collègues, je souhaite que les critères géographiques et de densité de population soient inscrits dans l'article 25, afin d'apporter une garantie constitutionnelle. La considération du seul critère démographique crée une inégalité d'accès à la représentation politique pour le citoyen – une inégalité dans la proximité av...

Si nous insistons pour que cette disposition soit de rang constitutionnel, c'est parce que le principe démographique est, il faut le dire, injuste par nature. En matière de représentation politique, les populations doivent nécessairement être envisagées sur des territoires et en fonction de leur contexte. Dans la conduite des affaires publiques...

Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d'autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l'exécutif. Nous pensons également que la représentativité des territoires s'en trouvera inéluctablement affectée. Si, comme chacun sa...

Cet amendement vise à introduire dans la Constitution le fait que le Sénat représente aussi la diversité des territoires. Il fait écho au débat que nous avons eu à l'occasion de l'examen de l'article 1er. Puisqu'il s'agit de diminuer le nombre de parlementaires, le débat doit aussi porter sur ce que doit être le Sénat et la prise en compte de c...

Sans allonger notre débat, je tiens à dire que ces amendements illustrent nos craintes quant à la proximité de la représentation et à la diminution du nombre de parlementaires. Il faudra bien répondre à cette situation. D'une part, il est possible de faire en sorte que le Sénat travaille à devenir plus proche des territoires – ce n'est faire i...

Nous proposons par cet amendement de supprimer la possibilité pour le Président de la République, introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. En effet, cette mesure renforce la présidentialisation du régime et la personnalisation du pouvoir, d'autant qu'elle apparaît aussi in...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement tend à abaisser la part de parlementaires à un dixième et le nombre d'électeurs à un vingtième pour le déclenchement du référendum d'initiative partagée, afin de prévenir la détention d'un monopole de déclenchement du processus par les partis majoritaires. Par ailleurs, le renforcement de l...

Nous souscrivons aux propositions qui viennent d'être faites, et qui s'inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l'extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolution...

Le principe d'égalité devant la loi ne devrait pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Par ailleurs, il devrait être possible d'y déroger pour des raisons d'intérêt général. Or dans de nombreuses discussions entre l'État et les collectivités, c'est plutôt une forme d'égalitarisme qui est ...

Il est dans la lignée de ceux qui viennent d'être adoptés. Si ce débat s'invite au niveau du texte fondamental, c'est tout simplement parce que le système économique actuel procède à une marchandisation galopante de biens qui apportent des services vitaux de base aux populations : l'eau, la terre, les semences. Il nous semble important que la R...

Je suis très heureux d'entendre, pour la deuxième ou troisième fois, que les juges du Conseil constitutionnel donnent des avis d'opportunité politique : …

… cette remarque vaut son pesant d'or, et elle vaut ou vaudra peut-être aussi pour d'autres débats, passés ou à venir… J'ai bien compris votre raisonnement juridique, monsieur Lagarde, mais je regrette qu'il n'y ait pas de débat de fond sur les biens communs.

Nous avons longuement débattu du changement climatique, nous avons parlé de la question des frontières, nous avons comparé la portée des verbes « agir », qui implique une obligation de moyens, et « assurer », qui renvoie à une obligation de résultat : sur tous ces points, nous avons eu un débat fécond. En revanche, sur les biens communs – l'eau...

Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui – à notre sens – ne figure pas assez clairement dans notre norme suprême, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle depuis 1977. Face à la toute-puissance de l'industrie du numérique et aux multiples d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je soutiens cet amendement. Hier, nous sommes revenus sur la contextualisation du Préambule et des principes énoncés à certaines périodes. Je me référerai à ce que vient de dire Sylvia Pinel à propos des débats que nous avons eus, à l'occasion du projet...