Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/10/2019 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...
Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. » Exposé sommaire : Contrairement à une plainte, un signalement sur un registre de ma...
09/10/2019 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fave...
Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de ...
