Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

11 amendements trouvés

28/11/2019 — Amendement N° 50 au texte N° 2434 - Article 3 (Retiré)
Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionnés à l’article L. 364‑...

28/11/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 2434 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M...

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propri...

27/11/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 2434 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Seule, la disso...

27/11/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2434 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption pour qu’il puisse être exercé lorsque le prix de vente est excessif au regard des analyses des prix effectuées par l’Observatoire du foncier.

26/11/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 2434 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

26/11/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 2434 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du foncier a ainsi augmenté en moyenne quatre fois plus v...

26/11/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 2434 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

19/11/2019 — Amendement N° CE9 au texte N° 2336 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pupponi

Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : «Art. L. 4424‑9‑1.– Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans lesquelles l’accession sociale à la propriété, l...

19/11/2019 — Amendement N° CE10 au texte N° 2336 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

18/11/2019 — Amendement N° CE8 au texte N° 2336 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

18/11/2019 — Amendement N° CE7 au texte N° 2336 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...