Sécurité globale

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35 quinquies. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques env...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé : «Art. 35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission de violences physiques ou psychologiques envers u...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judi...

I. – Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ». II. – En conséquence, après la...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dans le département des communes concernées, sur p...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du présent I, peuvent candidater à l’expérimentation les communes formant un ensemble d’un seul tenant, dont l'une est chef-lieu de département, qui s’engagent à mutualiser leur police municipale dans les conditions fixées à l’article L. 512‑1 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères : taille et organisation de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’empêchement ou d’absence prolongé du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, peut lui être substitué, dans les mêmes conditions, un agent de police municipale ayant validé la formation pour accéder au cadre d’emplois de catégorie A de directeur ou de ca...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du I du présent article, peuvent candidater à l’expérimentation les communes chefs-lieux de département employant une police municipale dont au moins un des agents satisfait aux conditions de formation de cadre d’emplois de directeur ou de chef de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères et notamment à celui d’un seuil minimum de 20 agents titulaires de demander à ce que leur...