Questions sur le programme de privatisations du gouvernement

Monsieur le ministre, je reviens à la charge, puisque sur divers points, vos réponses ne nous convainquent pas. L'alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propri...