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Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

1 amendement trouvé

10/05/2019 — Amendement N° 783 au texte N° 1924 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Lassalle

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...