Les amendements de Jean-Louis Bourlanges pour ce dossier

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Nous sommes arrivés au coeur souffrant de ce projet de loi : l'article 9 est, effectivement, le pire, celui qui résume tous les défauts de ce texte inutile et abusif. Je le dis d'emblée : je ne mets pas en cause votre bonne volonté, monsieur le ministre. J'ai la certitude que vous agirez pour le mieux, j'ai aussi le plus grand respect pour les...