Nouveau pacte ferroviaire

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ». Exposé sommaire : Les gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire sont un outil essentiel de politiques d'aménagement du territoire, d'aménagement urbain et de ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

Après la deuxième occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les conditions dans lesquelles ces spécifications comportent des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place sont informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de né...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de la SNCF et de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions d...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu'un établissement public...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et » . Exposé sommaire : Les agents de la SUGE (police ferroviaire) sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique, qui ont reçu une formation initiale spécifique de 4 mois au sein de l'Université de la Sûreté SNCF. Ils sont assermentés, armés, et en uniforme. Ils préviennent les a...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2121-27. – Si, pour répondre à la demande d'une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l'opérateur ferroviaire public restent sous l'autorité du même employeur. Ces...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de recrutement des salariés et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-. Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés. La ra...

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont institués des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels d...

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la re...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. » Exposé sommaire : Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités d'attribution directes prévues par le ...