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Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

44 amendements trouvés


18/09/2018 — Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 306 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvou...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis. Le groupe...

17/09/2018 — Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 215 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Retiré avant séance)
M. Vallaud

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Conformément à l'article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques. » Exposé sommaire : Le ...

17/09/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 1212 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouv...

17/09/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 1212 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales pour les finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales afin q...

17/09/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

17/09/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

17/09/2018 — Amendement N° 153 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots: « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy »...

17/09/2018 — Amendement N° 152 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy », qui porte atteinte aux principes constitutionnels de sép...

17/09/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en ...

15/09/2018 — Amendement N° 186 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Au début du second alinéa due du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à ». Exposé sommaire : L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : doivent tenir...

15/09/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 1212 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre ...

15/09/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises ...

14/09/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 1212 - Après l'article 11 bis C (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Le II de l'article 209 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas...

14/09/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 1212 - Après l'article 11 bis C (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑3‑1. –Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au premie...

14/09/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A «Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser ...

14/09/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de préveni...

14/09/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale...

14/09/2018 — Amendement N° 151 au texte N° 1212 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Rétablir leb de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'Assemblée nationale et du Sénat, les transactions conclues par l...

14/09/2018 — Amendement N° 150 au texte N° 1212 - Article 12 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l'alinéa 4, après le mot : « total », insérer les mots : « , le montant médian ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, publié chaque année par le ministre chargé du budget, ...