Projet de loi de finances pour 2020

Il vise en effet à demander un rapport d'évaluation du dispositif de compensation. Initialement, nous proposions la remise du rapport au 1er février ; au regard de nos échanges précédents, nous avons accepté la date du 1er mars.

Cette année blanche pose problème : la dynamique économique de la TVA est en décalage par rapport à la dynamique fiscale. C'est fort regrettable.

L'auteure de cet amendement est notre collègue Ericka Bareigts. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de taxes dites à faible rendement. Il prévoit également la possibilité pour La Réunion, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, de ma...

Je compléterai les propos de M. Pupponi en soulignant que la construction de logements sociaux a un impact très fort sur le budget de fonctionnement des communes : elle entraîne par exemple l'ouverture de classes supplémentaires, ainsi qu'une multitude de charges.

Cet amendement vise à ramener le prix du visa de régularisation de 340 à 220 euros, c'est-à-dire son montant préexistant à la loi de finances pour 2012. Nous proposons en outre de revenir à la conception initiale de ce visa en le supprimant pour les personnes entrées en France de manière régulière.

J'ai hésité à intervenir parce qu'il s'agit en effet d'un débat de Parisiens. Mais il nous renvoie aux difficultés que nous rencontrons dans un contexte de métropolisation, notamment les écarts constatés entre la territoires ruraux et les métropoles. J'approuve les propos de M. Peu et soutiendrai les amendements qui visent à rétablir un équilib...

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Rabault. Il s'agit là de cessions de terres dans un cadre autre que familial effectuées en utilisant le dispositif de la SCEA en vue d'une optimisation fiscale, afin d'éviter le paiement de droits de mutation à hauteur de 5,8 %.

Il demande au Gouvernement d'établir chaque année un rapport d'évaluation sur l'ensemble des crédits d'impôts dont le centre national du cinéma et de l'image animée – CNC – assure la gestion. Nous reprenons une proposition du rapporteur général mais nous préférons que ce rapport soit établi par le Gouvernement plutôt que par le CNC, qui est ju...

Je rejoins Mme Louwagie : la réduction des frais de gestion de la TEOM relève, en l'état, d'une vision à court terme. De surcroît, à la fin, c'est toujours l'usager qui paie. L'application de la redevance incitative pousse les usagers à faire un effort pour trier leurs déchets. Puis ils ne comprennent plus : ils pensent faire un effort pour la ...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l'exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l'exploitation de terrains auparavant non cultivés, affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d'outre-mer.

Il existe en effet un problème d'équité fiscale entre le commerce physique et les grandes surfaces destinées au commerce en ligne. Un autre problème est celui, qui vient d'être évoqué, de l'artificialisation des sols et de l'étalement urbain.

Il est maintenu, d'autant que je ne suis pas son premier signataire : c'est M. Dominique Potier. De plus, comme l'amendement de la commission du développement durable que Mme Cariou vient de retirer, il n'a pas d'effet négatif sur les collectivités. Il ne peut apporter que des revenus supplémentaires. Il y a vraiment urgence – à certains moment...

Il s'agit d'améliorer la mixité sociale. Nous proposons d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l'aide d'un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, ...

Il vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement. Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA, déduite en amont d'opérations commerciales en vue de la vente des marchandises, ne fasse pas l'objet d'une « récupération » lorsque l...

Il revient sur la flat tax et l'impôt sur la fortune, l'ISF. En 2017, le message adressé aux riches – non pas à ceux qui ont des propriétés immobilières, mais plus particulièrement au monde de la finance, – , était : « Achetez des actions tant que vous voulez, vous serez exonérés de l'impôt sur le patrimoine, l'ISF, et vous bénéficierez d'un ré...

C'est vrai ! Une telle disposition suit la même logique que le chèque énergie : faire en sorte que les factures d'énergie n'absorbent pas tout le pouvoir d'achat. Or de telles mesures de soutien doivent tenir compte des caractéristiques des territoires. Ici, il s'agit des zones où l'absence de transports en commun oblige à prendre sa voiture po...

Pour répondre à M. Saint-Martin, le titre-carburant n'est pas une mesure écologique, mais d'une mesure d'acceptabilité sociale pour les habitants de zones rurales qui n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture. Elle n'exclut pas des mesures d'accompagnement visant à favoriser l'usage de moyens de transport alternatifs.

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ces amendements, qui visent à réduire l'iniquité fiscale constatée entre les acteurs du numérique et le petit commerce. Il s'agit notamment de soutenir le petit commerce, qui anime les petites villes. Ses grandes difficultés sont liées souvent au pouvoir d'achat des chalands, bien sûr au dével...

Selon l'étude de l'IPP, le gain de revenu disponible s'élève, depuis l'arrivée de la majorité au pouvoir, à 4 462 euros pour les 1 % les plus riches, à 1 287 euros pour le septième décile, à 822 euros pour le quatrième décile et à 284 euros pour le deuxième décile – ces chiffres sont vérifiables. Concernant la mesure prise dans le cadre du bud...

En fin de compte, ils ne voulaient pas qu'on touche à cet impôt, ils souhaitaient une fiscalité plus juste et plus redistributive, plus progressive. Si M. Macron n'était pas le président des riches, il serait revenu sur des mesures qui bénéficient aux plus riches, notamment la suppression de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, et la cr...