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Les interventions de Jean-Louis Masson


Les amendements de Jean-Louis Masson pour ce dossier

1 intervention trouvée.

La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et des principes fondamentaux. À ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l'ensemble des modalités d'application des droits qu'elle...