Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

296 amendements trouvés


20/05/2019 — Amendement N° 362 au texte N° 1924 - Article 22 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Dassault, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Perrut, M. Reiss, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agents, n’est pas souhaitable. En effet, l’accès et l’évolution au sein de la fonction publique doit relev...

17/05/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

17/05/2019 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

16/05/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette caté...

16/05/2019 — Amendement N° 212 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant...

16/05/2019 — Amendement N° 200 au texte N° 1924 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Valentin, M. ...

Le temps de travail dans la fonction publique est augmenté progressivement jusqu’à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire :...

15/05/2019 — Amendement N° 639 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Forissier, M. Thiériot, M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Vialay, M. Goasguen...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est s...

15/05/2019 — Amendement N° 637 au texte N° 1924 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Ka...

Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aligner le nombre de jours de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé comme pour les contractuels. Il s’a...

15/05/2019 — Amendement N° 636 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Ramadier

Led) de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique ne pourra pas être atteint sans une meilleure maîtrise des conditions d’embauche des fonctionnaires. Dans ...

15/05/2019 — Amendement N° 518 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Straumann, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M....

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Dans une situation critique de ...

15/05/2019 — Amendement N° 210 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay,...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propo...

15/05/2019 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Valentin, M. ...

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner l...

14/05/2019 — Amendement N° 387 au texte N° 1924 - Article 3 (Adopté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Door, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anth...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoria...

14/05/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 1924 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les...

14/05/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 1924 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

14/05/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et ». Exposé sommaire : Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoi...

13/05/2019 — Amendement N° 1130 au texte N° 1924 - Article 32 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 jan...

13/05/2019 — Amendement N° 644 au texte N° 1924 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Ka...

I. – Au 1° de l’article 9ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « représentants » sont insérés les mots : « titulaires et contractuels ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relat...

13/05/2019 — Amendement N° 642 au texte N° 1924 - Article 10 (Rejeté)
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Ka...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : La délégation des collectivités territoriales a voulu recentrer l’ouverture des contractuels pour les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15.000 habitants. Cependant en conservant une ouverture encadrée spécifique pour recourir à l’emp...

13/05/2019 — Amendement N° 641 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Ka...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des grands corps de l’État et sur les modalités concrètes de suppression des grands corps dans la fonction publique. Exposé sommaire : Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au...