Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Est exonérée la résidence principale. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ISF (imp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'affectation directe à l'Agence Française de Développement (AFD) d'une fraction du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF). En effet, lor...

I. – Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots : « contractés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I. –À la fin de l'alinéa 30, substituer au montant : « 798 000 » le montant : « 989 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bisKI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l'excéde...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au r...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit l'affectation à compter de 2018 d'une fraction de TVA aux régions. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DG...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article revenant sur l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199tricies ainsi rédigé : «Art. 199 tricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er nov...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...