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Les amendements de Jean-Louis Touraine pour ce dossier

19 interventions trouvées.

Dans l'exercice de ses missions, le directeur d'un établissement hospitalier peut se trouver en situation de conflit d'intérêts, lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou des associations dans lesquels il siégerait ès qualités. Cet amendement vise donc à doter le directeu...

Les élus qui disposent de plusieurs mandats connaissent le principe d'écrêtement auquel M. Vigier a fait référence. Cet amendement vise à l'appliquer aux praticiens intérimaires : plutôt que de rejeter le paiement, il prévoit d'écrêter le montant de leur rémunération dépassant le plafond fixé par voie réglementaire. S'il est essentiel de lutte...

Parce que je suis très favorable à la décentralisation, je suis très favorable aux GHT. De nombreuses oppositions à ces groupements se sont exprimées ici, mais pour des raisons différentes, voire opposées. Certains considèrent que les GHT conduiraient, localement, à une forme de centralisation et regrettent que les problèmes se règlent à 100 ki...

Ce fonctionnement est malencontreux. Il me semble que nous devons devenir adultes : cessons de demander à un ministère ou à une autre administration de régler les problèmes qui se posent entre deux petits hôpitaux locaux, voire entre deux services. Ces conflits doivent pouvoir se résoudre par un dialogue local entre adultes responsables, qui or...

En outre, les contempteurs des GHT se trompent : il ne s'agit pas de remettre ces derniers en question. Ils existent depuis quatre ans et demi et continueront d'exister – ceux qui n'y sont pas favorables devront malheureusement s'y adapter !

Il est vrai qu'il existe beaucoup de GHT, comme celui auquel M. Door faisait référence, qui fonctionnent très bien – nous en connaissons tous – , tandis que quelques-uns rencontrent des difficultés. C'est la raison pour laquelle il nous faut continuer à construire les GHT pour que tous améliorent leurs conditions de fonctionnement. Je ne suis d...

Cet amendement vise un double objectif de simplification des démarches et de meilleure intégration des GHT. Il est proposé de permettre aux groupements d'établissements de santé d'assurer l'exploitation d'une autorisation unique d'activité de soins sur un territoire déterminé, et que l'établissement support du GHT puisse également l'assurer pou...

La crise sanitaire a montré l'importance d'une gestion territorialisée qui passe par l'existence de GHT respectueux de chaque établissement, qui soient aussi davantage intégrés. Je propose en conséquence que ces groupements puissent être dotés d'une personnalité morale, sous une forme ou une autre. Tous les hospitaliers membres de la Fédération...

Je constate beaucoup de résistances au développement des GHT, auxquelles s'ajoutent des remarques, comme celle de M. Door, qui expriment le souhait d'une très lente progression, sur quelques décennies. En vérité, l'objectif ainsi visé, sauver les hôpitaux de proximité, ne pourra être atteint en se contentant du statu quo. Vous observez tous dan...

L'avenir dira si vous avez sauvé ces petits hôpitaux de proximité en freinant le développement des GHT, ou s'ils ont au contraire résisté là où les GHT s'étaient bien déployés. Je connais dans ma région un GHT qui existe depuis au moins dix ans, sans répondre à cette appellation, car il en avait anticipé le développement : tous les petits hôpit...

Cet amendement, élaboré en lien avec Mme la rapporteure, et identique à celui de M. Perrut, vise à assurer une cohérence entre la création de postes de praticiens hospitaliers et le projet médical partagé, c'est-à-dire le document qui précise la stratégie médicale du GHT dans une vision territoriale d'ensemble. Ce document définit notamment les...

Je souhaite conforter l'argumentation de Mme la rapporteure : le texte introduit une souplesse bienvenue et nécessaire, qui existe dans la plupart des pays et qui manque en France. En effet, notre système trop rigide ne permet pas de résoudre, non pas la crise qui arrive tous les vingt ans, mais les crises qui surviennent chaque année dans plus...

Il vise à préciser que les services hospitaliers disposent d'un budget affecté, pour les affaires courantes essentiellement, distinct du budget des pôles. Il ne s'agirait pas d'un budget d'organisation totale, mais d'une enveloppe qui donnerait une petite part d'autonomie et une reconnaissance aux équipes hospitalières. Cela permettrait égaleme...

L'article 6 offre un cadre dérogatoire pour la création d'une commission médico-soignante d'établissement, laquelle se substituerait alors à la commission médicale d'établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. L'article prévoit que le règlement intérieur de l'établissement fixe la composition et l...

La crise sanitaire actuelle a clairement montré l'importance de la coopération entre les établissements proches au niveau du territoire, avec une entraide humaine et matérielle qui ne pouvait pas aisément être organisée de loin au niveau central. L'intérêt des patients a primé sur toute autre considération, et cela a validé les logiques de coop...

… et répondent mieux aux attentes de la population en matière sanitaire. La Cour des comptes nous invitait d'ailleurs, dans un rapport récent, à donner un cadre juridique stable aux directions communes, celles-ci ayant fait leurs preuves là où elles avaient été mises en oeuvre.

Le dispositif apparaît pertinent. Il évite d'être trop systématique. Ainsi, le directeur général d'ARS peut s'opposer à la mise en place d'une direction commune, notamment en raison de la taille du groupement, tandis que le conseil de surveillance de l'établissement concerné, le comité territorial des élus locaux et le comité stratégique du GHT...

Cet amendement du groupe LaREM, qui fait suite aux réflexions et débats ayant eu lieu en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexion sur les questions de formation et de rémunération. En effet, il est déterminant pour les infirmiers en pratique avancée d'être assurés de bénéficier d'une formation précise et une rémunération...

Ces trois amendements proposent en effet que les sages-femmes puissent prescrire des examens et des bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le foetus. Cette mesure aboutirait à renforcer la prévention, à accélérer et à simplifier le parcours de soins, et à rendre du temps médical au médecin. Elle pourrait, par exemple, améliorer...