Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

Nous souhaitons que les tarifs de soins soient indiqués de manière explicite dans les applications du store santé de l'espace numérique, afin, dans un souci de transparence, de rendre ces informations accessibles à tous. En commission, on nous a indiqué que cette précision était implicite et qu'elle figurerait dans les commentaires de la loi. ...

Lorsque la personne mineure a exercé le droit d'opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, l'ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s'applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhait...

Je vous remercie pour vos analyses. Il n'en demeure pas moins qu'un mineur n'a pas le droit d'ouvrir de sa propre initiative son espace numérique de santé. Il peut uniquement masquer certaines données. C'est dommage. Je pense à l'interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles ou à d'autres informations médicales...