Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
(Article 1er)

Il propose que, parmi les quatre députés et les quatre sénateurs membres du conseil de surveillance, au minimum un député et un sénateur soient membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont M. Villani est le premier vice-président. L'OPECST est un organe commun à l'Assemblée nationale et au Séna...