Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg
(Motion de rejet préalable)

Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, vous venez de parler comme une insoumise ; je vous en félicite. Chacun d'entre nous entre en effet dans un débat comme celui-ci par la porte qui lui convient, et il est possible d'y participer dans le respect des autres. Nous ne partageons pas la conclusion mais, sur les prémisses, ...

… c'est-à-dire qui utilisent des dispositifs légaux pour se soustraire aux obligations que la morale commande, et qui le reconnaissent. Nous ne parlons pas là d'un petit phénomène ! Combien de fois avons-nous entendu dénoncer sur ces bancs la fraude sociale alors qu'elle représente peanuts pour le budget de l'État, rien, un petit quelque chose...

mais non, c'est un rescrit. Eh bien, les rescrits se sont répandus dans toute l'Europe. Leur nombre a augmenté de 156 %. Qu'on ne vienne donc pas nous dire que le Grand-Duché du Luxembourg, soudainement saisi par la grâce de la morale et la vertu, adopte un comportement si magnifique et exemplaire que l'exemple se propage dans toute l'Europe ! ...

Le Luxembourg émet en cash deux fois plus que son PIB total ! Deux fois plus ! Imaginez ce que cela donnerait pour l'économie de notre pays si nous en faisions autant ! Chaque fois qu'un conflit éclate avec une entreprise multinationale, nous découvrons un étage luxembourgeois. Ce fut le cas avec McDonald's, où de braves gens ont fait ce qu'il...

M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l'administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencon...

Je vois qu'un collègue s'en réjouit… La conséquence du dumping fiscal, tout le monde l'a sous les yeux, y compris les gouvernements, peut-être même celui de la France : du fait des rescrits, les taux des impôts sur les sociétés ont tendance à baisser ; depuis 2004, la diminution a dépassé 15 % en moyenne dans l'Union européenne. Les gouverneme...

Cette convention a de bons et de mauvais aspects, c'est pourquoi il fallait que ce que j'ai dit fût dit. Il faut que l'impôt universel pour les particuliers existe, comme c'est déjà le cas pour les Nord-Américains, qui pourchassent dans le monde entier les personnes pour lesquelles il existe des indices d'« américanité », comme ils disent, afi...

Mais ce collègue m'interrompt, sans savoir de quoi je parle, qui plus est ! S'il m'écoutait, en toute humilité, il apprendrait quelque chose, pour une fois.

Merci, monsieur le président. Le TSCG, dit « traité Merkozy » – vous voyez de quoi je parle – , qui prévoit toutes sortes d'obligations pour les États – vous le savez, j'imagine – , disposait, dans ses petites lignes, qu'il fallait qu'il soit transposé dans le droit commun européen avant 2018. Or rien n'avait été fait le 1er janvier 2018. Le s...

C'est une honte ! Selon le traité international de 1967, l'espace, la lune et les autres corps célestes ne peuvent faire l'objet d'aucune appropriation, même si l'on y plante un petit drapeau, comme les Nord-Américains, ou que l'on y envoie un satellite, Lapin de Jade, comme les Chinois. Ils n'appartiennent à personne, personne ne pourra jamais...

Peut-être avais-je une bonne raison. Je suis président de groupe, voyez-vous. Je ne vous croyais pas ainsi, monsieur Petit.

Je ne change pas d'avis, monsieur le président, mais je voulais remercier le groupe socialiste et le groupe communiste d'avoir retiré ce texte. Le jour où il est passé en commission, j'étais en effet absent. Je sais que le rapporteur s'est soucié de ma santé à cette occasion, mais peut-être a-t-il compris, entre-temps, quelles sont les particul...

Vous avez écouté mon discours : je suis certain de n'avoir rien dit que ceux qui partagent votre sensibilité puissent prendre pour des attaques. Je me suis abstenu, dans mon intervention, de critiquer, de quelque façon que ce soit, l'action du Gouvernement sur cette convention, parce que je ne voulais pas mettre qui que ce soit mal à l'aise par...

Si l'on continue comme ça, ça tournera mal pour l'idée européenne elle-même. Ce n'est pas ce que nous voulons.