Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable.

Le second alinéa de l'article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l'autre partie dans cet objectif ayant échoué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l'abus de l'état de dépendance à la seule dépendance économique. Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l'article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l'article 1123 du code civil.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le retour à la rédaction initiale de l'article 1166 du code civil permet de garantir un traitement plus équilibré des parties.