Les amendements de Jean-Marie Fiévet pour ce dossier
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L'entrée en vigueur de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a créé un vide juridique pour les personnels à statut d'ouvrier des établissements industriels de l'État. Cet article propose de rétablir le cadre juridique qui leur était applicable en matière de cumul d'activi...
Cet amendement de précision vise à élargir le périmètre d'application du dispositif. Selon le dernier rapport d'évaluation de la réserve militaire, publié en 2014, on compte 1 521 réservistes dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Nous comprenons la logique du relèvement de dix ans du seuil de l'âge d'entrée dans la réserv...
