Bioéthique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Une durée de 7 ans pour démarrer des travaux sur la révision d’une loi de bioéthique, apparait trop étendue pour suivre les évolutions scientifiques et parfois même sociétales. C’est pourquoi cet amendement se propose de les raccourcir.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réaliser un dépistage systématique de la drépanocytose de tous les nouveau-nés sur le territoire national. Exposé sommaire : La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l’hémog...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il évalue notamme...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. » Exposé sommaire : Dans beaucoup de cas et notamment les couples composés d’un homme et d’une femme, la connaissance, par l’enfant,...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 1412‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 1412‑6. –Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdis...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent leur création, elles établissent un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don. » Exposé sommaire : La création d’un outil numérique de mis...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le comité détermine, dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’él...

I. – Les volontaires participants aux jeunes sapeurs-pompiers recoivent, dans le cadre de leur formation, des informations pour les sensibiliser àl’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et au don de gamètes. II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et de la...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ». Exposé sommaire : Répondant à un vide juridique autour des interruptions sélectives de grossesse, l’alinéa rédigé ainsi risque d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sur des fœtus atteints d’une pathol...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ayant requis si besoin l’avis d’un médecin qualifié en psychiatrie ou à défaut, d’un psychologue. » Exposé sommaire : Le CPDPN est composé au minimum d’un méd...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, puisque la découverte après cette date d’une grossesse multiple est possible. C’est une situation très fréquemment rencontrée dan...

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la sa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. » Exposé sommaire : Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé ...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...