Croissance et transformation des entreprises

Avis défavorable. Cela étant, on peut préciser que le Sénat avait assoupli les conditions d'émission et de rachat des actions de préférence, et il nous a semblé plus prudent de revenir, pour l'essentiel, à la rédaction de l'Assemblée.

Nous avons déjà discuté de cette question lors de l'examen en première lecture et nous avons abouti, avec les commissaires surveillants, Jacques Savatier, Sophie Errante et Gilles Carrez, à un bon compromis duquel le Parlement sort renforcé. Je vous propose, par conséquent, de retirer vos amendements, d'autant que ce compromis n'a pas été remis...

Avis défavorable. La lecture de l'article 31 permet bien de constater que la commission de surveillance devient un organe délibérant qui décidera et prendra toute sa part dans la mise en oeuvre des politiques de la Caisse des dépôts. En particulier, elle approuvera le budget, la stratégie d'investissement ou le niveau des fonds propres. Cela n...

En première lecture, le ministre de l'économie et des finances nous avait donné lecture des textes qui précisent bien que la Caisse des dépôts se trouve hors du champ des institutions qui pourraient tomber sous le coup des règles relatives aux aides d'État. Elle ne pourrait donc pas être considérée comme un établissement bancaire quelconque. Le...

Sur ce sujet, la situation actuelle est assez floue. Tout se passe par échange de lettres entre le ministre de l'économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un...

Je commencerai par rappeler les avancées apportées par la première section du chapitre II de cette loi PACTE ainsi que les améliorations introduites en première lecture. J'évoquerai tout d'abord le nouveau plan d'épargne retraite, dont je souhaite que les Français puissent se saisir le plus largement possible dès la promulgation de la loi. Il ...

… et offre la possibilité de sortir en rente ou en capital ainsi que d'être transféré d'un gestionnaire à un autre dès lors que sa gestion est jugée insatisfaisante.

Je tiens à saluer les apports des députés de la majorité en première lecture – et les propositions similaires présentées sur d'autres bancs – , qui ont imposé la présentation d'une option solidaire pour chaque plan d'épargne retraite ouvert. La deuxième avancée, ensuite, est la régulation incitative pour les émissions de jetons, qui repose sur...

… qui sera faite de ce projet de loi, avec son amendement balai qui permettra, en aval de la promulgation de la loi, d'avoir l'assurance que les politiques publiques qui auront été mises en oeuvre atteindront bien les objectifs que nous leur avons fixés.

Ces amendements visent à faciliter le financement des associations, sujet proche de la proposition avancée tout à l'heure sur les prêts au sein des fédérations d'associations. Comme pour celle-ci, je suggère de reporter l'examen de ces amendements à la seconde lecture, voire à un texte plus large sur les associations. J'émets donc un avis défav...

Cher collègue, nous partageons évidemment votre objectif. D'ailleurs, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit que les cantines soient servies en produits bios et locaux. Votre amendement touche au cadre plus large des ma...

Notre objectif prioritaire doit être de faciliter l'accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique, et, de ce point de vue, il faut saluer les annonces faites hier par Mme la secrétaire d'État. Depuis hier, 1er octobre, en effet, les marchés de plus de 25 000 euros sont dématérialisés et, très bientôt, ceux de moins de 100 000...

Ces amendements nous paraissent satisfaits, dans la mesure où l'article 112-2 du code monétaire et financier doit s'appliquer aux marchés publics. Si tel n'était pas le cas, il faudrait chercher pourquoi. En principe, je le répète, ces amendements sont totalement satisfaits par le droit existant.

Même avis que précédemment. Le droit existant fait sa place à l'économie sociale et solidaire, et donc, par extension, à la RSE. On observe bel et bien une augmentation du nombre de clauses sociales et environnementales, même si elle est lente. Par ailleurs, s'il fallait un jour faire évoluer la législation en la matière, ce serait peut-être da...

Ces missions sont d'ores et déjà remplies par la Caisse des dépôts. J'ai tendance à considérer que ces amendements visent à apporter une précision rédactionnelle et qu'ils n'ajoutent pas un bloc supplémentaire aux missions assumées par la Caisse. Je m'en remets donc à la sagacité de notre assemblée. Sagesse.

La mission de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas d'accorder des prêts aux particuliers, comme la lecture de votre amendement pourrait le laisser penser. Vous avez précisé que ces prêts pourraient être destinés aux PME et aux TPE, mais cela rentre sans doute dans le périmètre des actions déjà réalisées par la Caisse. Votre amendemen...

L'article L. 518-2 du code monétaire et financier, qui précise les missions de la Caisse des dépôts et consignations, dispose qu'elle « remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales ». Nous pouvions vraiment dire que les amendements identiques nos 1514 et 2083, ...

Je voudrais, à mon tour, saluer le travail des commissaires surveillants Sophie Errante, Gilles Carrrez et Jacques Savatier, qui, non seulement consacrent une partie importante de leur temps à représenter cette assemblée à la commission de surveillance, mais en plus ont travaillé en lien avec le Gouvernement sur la réforme de la Caisse. Ils ont...

Comme la présidente de la commission de surveillance l'a expliqué, dans la nouvelle architecture proposée par ce texte, l'ACPR exercera son rôle de supervision : en ce sens, votre amendement est satisfait. Dans les discussions qui ont précédé la rédaction de ce projet de loi, les commissaires surveillants ont souhaité conserver la maîtrise d'un...

S'agissant du premier amendement, peut-être le glissement sémantique s'explique-t-il tout simplement par le transfert du pouvoir de décision du directeur général vers la commission de surveillance. Désormais, la commission de surveillance aura un pouvoir de délibération et prendra donc toute sa part dans l'administration de la Caisse. C'est ce ...