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Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier

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Pour compléter le propos de Pierre Dharréville, qui a évoqué la directive européenne de 2013, je tiens à rappeler que cette dernière précise bien qu'un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel en cas de raisons impérieuses d'intérêt général. Or nous sommes bien là face à des enjeux de santé publique ou de sécurité des patie...