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Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier

17 interventions trouvées.

Je voterai contre ces amendements, je rejoins les arguments de M. le ministre. Je suis un élu de la ruralité, et dans nos territoires, on a souvent un commerce unique qui fait à la fois tabac, presse, qui vend des bonbons… , un commerce où tout le monde va.

Il a un petit air de ressemblance avec les précédents. L'article 49 entérine la volonté de l'État de se désengager de la gestion d'Aéroports de Paris. Nous avons déjà dit ce que nous en pensons. Malgré une nuit reposante, je n'ai toujours pas compris le modèle économique sur lequel vous vous appuyez, monsieur le ministre, notamment comment vous...

Avec cet article, nous arrivons au terme d'un processus engagé il y a quatorze ans par la transformation, par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, de Gaz de France – aujourd'hui Engie – en société anonyme. Bien que le législateur ait prévu à l'époque de garantir ...

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera ...

La durée de la concession nous semble disproportionnée, pour les raisons que vient de développer Pierre Dharréville. Nous proposons, dans le cas où l'amendement que ce dernier a présenté n'était pas adopté, de fixer la durée de la concession à vingt ans.

Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous justifiez la durée de la privatisation par la durée des amortissements. Vous l'avez fait en citant l'exemple du terminal, qui s'amortira sur cinquante ans, et vous venez de préciser à M. de Courson que celle des pistes serait de soixante ans. Or en cas de retour des biens à l'État, outre l'inde...

Monsieur le ministre, ce soir, nous parlons concessions, mais nous regrettons que, de votre côté, vous n'en fassiez aucune, repoussant systématiquement tous nos amendements.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 11 de l'article, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditi...

Adoptez dès à présent notre amendement ! Tout ce qui est rentré avant l'hiver ne craint pas la gelée !

En lien avec l'amendement précédent, nous proposons de porter le plafond de sanctions à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires. Même s'il s'agit d'une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'article L. 6323-4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d'empêcher l'autorité administrative de sanctionner à la h...

Dans le même registre, il vise à empêcher la cession par ADP, durant la durée de la concession, du foncier dont l'État est propriétaire. Il convient de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État, donc des citoyens. Ainsi, la propriété de ces terrains, essentiels à la réalisation de la mission de service public dont le groupe ADP devient délé...

Nous sommes favorables à cette avancée parce qu'effectivement, certaines situations ne sont, aujourd'hui, pas acceptables pour des conjoints confrontés à une séparation et qui n'ont, finalement, jamais cotisé à quoi que ce soit. Une précision cependant, monsieur le ministre : quel sera l'impact de votre proposition dans le domaine des cotisati...

Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en indiquant que notre groupe est farouchement hostile aux dispositions de l'article 9. Vous connaissez en effet notre attachement au service public ; or les missions des commissaires aux comptes répondent évidemment à cette qualification. Ils sécurisent les comptes des entreprises, en garantiss...

Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article 59 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, afin que la formation initiale et la formation continue tendent non seulement à « promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux bes...

J'assume ici une mission importante que m'a confiée André Chassaigne, qui ne doute pas un seul instant de l'adoption du présent amendement.

Cette intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense de l'amendement no 845, qui a le même objet.

Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles. Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le regi...