Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
8 amendements trouvés
05/03/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1609 - Article 2 (Tombe)
M. Dufrègne
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 15 % pour la fraction supérieure à ...
05/03/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
M. Dufrègne
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'article premier.
05/03/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
M. Dufrègne
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l'article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l'ISF en supprimant l...
05/03/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
M. Dufrègne
À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/02/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 1609 - Article 1er (Retiré)
M. Dufrègne
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IIbisdu titre IV de la première partie du livre premier, l'article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l'ISF en supprimant l...
19/02/2019 — Amendement N° CF11 au texte N° 1609 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne
Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 15 % pour la fraction supérieure à 20...
19/02/2019 — Amendement N° CF8 au texte N° 1609 - Article 1er (Adopté)
M. Dufrègne
À l'alinéa 4, substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/02/2019 — Amendement N° CF10 au texte N° 1609 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'article premier.
