Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Il y a un paradoxe : on peut donner des millions d'euros en numéraire, mais pour un immeuble, ça bloque ! J'avoue avoir du mal à comprendre. Pourquoi établir cette différence entre recevoir un immeuble – que, par conséquent, je suis obligé de vendre, ne pouvant le conserver – et recevoir beaucoup d'argent, ce qui ne pose pas de difficulté ?

J'approuve donc cet article ; mon amendement no 1273 proposera d'apporter des précisions sur la notion d'administration de biens, en parlant de mise à disposition et de location. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez évoqué : des revenus fonciers seront créés, donc soumis à une fiscalité, comme c'est le cas pour n'importe quelle associati...

Le terme « administrer », employé à l'alinéa 5, est beaucoup trop vague : je propose de le remplacer par les mots « mettre à disposition ou louer ».