⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

79 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° 1495 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

20/11/2019 — Amendement N° 1538 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Non soutenu)
M. Mattei

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le cadre général de la médiation administrative et à dissiper toute incertitude quant à la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire, la médiation étant un droit souple adapté au règlement amiable de tous les différends dans le respect du droit en vigueur. Aussi, ...

20/11/2019 — Amendement N° 1287 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Rejeté)
M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économi...

20/11/2019 — Amendement N° 1286 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Tombe)
M. Frédéric Petit, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du stat...

20/11/2019 — Amendement N° 1285 au texte N° 2401 - Après l'article 29 quater (Retiré)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 e...

20/11/2019 — Amendement N° 1284 au texte N° 2401 - Article 28 ter (Retiré)
Mme Deprez-Audebert, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky,...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

20/11/2019 — Amendement N° 1283 au texte N° 2401 - Article 28 (Retiré)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce...

20/11/2019 — Amendement N° 1282 au texte N° 2401 - Article 28 (Retiré)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ...

20/11/2019 — Amendement N° 1218 au texte N° 2401 - Article 30 (Non soutenu)
M. Mattei

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assurance », insérer les mots : « outre une garantie visant à couvrir l’éventuel recours aux modes alternatifs de règlement des différends pour le traitement des litiges ayant reçu l’accord par délibération du conseil municipal pour être traités dans ce cadre, » Exposé sommaire : Cet ame...

20/11/2019 — Amendement N° 1172 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis B (Non soutenu)
M. Mattei

Les personnes ayant exercé durant au moins huit ans une fonction exécutive locale bénéficient d’une dispense de l’épreuve écrite des concours administratifs de la fonction publique territoriale, l’examen de leurs compétences devant être organisé par l’étude d’un dossier et un oral vérifiant les compétences requises. Le centre national de la fon...

19/11/2019 — Amendement N° 1492 au texte N° 2401 - Article 15 octies (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme M...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

19/11/2019 — Amendement N° 1280 au texte N° 2401 - Article 11 bis AA (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Bannier, M. Barr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deu...

19/11/2019 — Amendement N° 1278 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

19/11/2019 — Amendement N° 1276 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

19/11/2019 — Amendement N° 1004 au texte N° 2401 - Article 12 A (Rejeté)
M. Mattei

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette faculté est exercée par les maires d’arrondissement et le représentant de l’État assure cette présentation devant les conseils d’arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information de la population sur des sujets...

18/11/2019 — Amendement N° 1526 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis AA (Irrecevable)
M. Mattei

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’engagement local en précisant qu’il est incompatible de cumuler la fonction de ministre, exercée à Paris, et une fonction exécutive locale.

18/11/2019 — Amendement N° 1520 au texte N° 2401 - Article 11 septies (Rejeté)
M. Baudu, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l...

18/11/2019 — Amendement N° 1509 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis AA (Irrecevable)
M. Mattei

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats.

18/11/2019 — Amendement N° 1500 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis AA (Irrecevable)
M. Mattei

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats et notamment des présidences d’EPCI et de syndicat mixte.

18/11/2019 — Amendement N° 1496 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer...

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux parlementaires une voix délibérative au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. En tant qu’élus ils ne...