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Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

79 amendements trouvés


17/11/2019 — Amendement N° 932 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Mattei

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « téléconférence », insérer les mots : « pour les conseillers communautaires n’étant pas chargés d’une fonction exécutive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la réunion présentielle des membres de l’exécutif communautaire, tout en facilitant, par le recours à la tél...

14/11/2019 — Amendement N° 1178 au texte N° 2401 - Après l'article 11 nonies (Retiré avant séance)
M. Baudu, M. Bolo, Mme Mette, M. Millienne, M. Mattei

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article propose d’apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent. Lorsque ces démissions concernent plus de la moitié des conseils municipaux, les élections complémenta...

06/11/2019 — Amendement N° CL668 au texte N° 2357 - Avant l'article 5 A (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CL674 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 bis A (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

06/11/2019 — Amendement N° CL681 au texte N° 2357 - Article 23 (Adopté)
M. Baudu, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À...

05/11/2019 — Amendement N° CL688 au texte N° 2357 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 312...

05/11/2019 — Amendement N° CL660 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Poueyto, Mme Ban...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services…(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses c...

05/11/2019 — Amendement N° CL686 au texte N° 2357 - Article 28 bis (Tombe)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Poueyto, Mme Ban...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté une disposition visant à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de moduler le montant des indemnités versées aux membres du conseil municipal en fonction de leur participation effective aux séances...

05/11/2019 — Amendement N° CL673 au texte N° 2357 - Article 7 (Tombe)
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barr...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme. L'exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l'élaboration des do...

05/11/2019 — Amendement N° CL1127 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Mattei, M. Millienne, M. Poulliat

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. 2123‑12‑2. – Un manuel de formation recensant et présentant l’ensemble des formations auxquelles les élus locaux peuvent accéder dans le cadre de leur mandat est communiqué à chacun d’entre eux au début de ce...

05/11/2019 — Amendement N° CL664 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’aggl...

05/11/2019 — Amendement N° CL812 au texte N° 2357 - Article 15 bis B (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL671 au texte N° 2357 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, Mme Poueyto, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

05/11/2019 — Amendement N° CL669 au texte N° 2357 - Article 5 A (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de gr...

05/11/2019 — Amendement N° CL721 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta...

05/11/2019 — Amendement N° CL680 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Adopté)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Poueyto, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la création d’une nouvelle instance territoriale qui viendrait se surajouter à un arsenal d’outils de dialogue et de coopération déjà bien fourni. S’agissant des difficultés d’interprétation des normes, lois ou règlements, les collectivités et leurs groupements pour...

05/11/2019 — Amendement N° CL676 au texte N° 2357 - Article 12 A (Retiré)
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux raisons sont indiquée...

05/11/2019 — Amendement N° CL682 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Barrot, M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Bert...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 i...

05/11/2019 — Amendement N° CL678 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Poueyto, Mme Ban...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Les délibérations de...

05/11/2019 — Amendement N° CL1119 au texte N° 2357 - Avant l'article 23 (Irrecevable)
M. Cazeneuve, M. Baudu, Mme Blanc, Mme Lemoine, M. Mattei, M. Millienne, M. Poulliat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ainsi que les citoyens acquittant des impôts locaux dans la commune. Cet amendement vise à étendre ces conditions d...