⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Jean-Philippe Ardouin pour ce dossier

4 interventions trouvées.

En application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d'un EPCI peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d'insérer les EPCI dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette expérime...

Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les ...

Il vise à corriger un oubli dans la rédaction actuelle en complétant l'alinéa 20 par les mots : « trouvent à s'appliquer. »

Il prévoit la mise à disposition du Parlement des rapports d'évaluation communaux annexés au rapport général remis par le Gouvernement. Le législateur pourra ainsi bénéficier d'une vision d'ensemble des difficultés et des améliorations possibles de l'expérimentation, au regard, notamment, de la diversité des situations concernées.