Sécurité globale

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale ». Exposé sommaire : L’article 25 interdit aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service. Cependant, d’autant plus que le contexte t...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de police intercommunale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « municipale ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder à la saisie des fusées, des arti...

À l’alinéa 6, après le mot : « adressée » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue par l'article 1er autorise les agents de police municipale à adresser leurs rapports et procès‑verbaux directement au procureur de la République. Cette transmission s'opère par l’intermédiaire de leurs directeurs ou de le...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « trouvent à s’appliquer » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour compenser un oubli syntaxique dans la rédaction actuelle.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que la loi les autorise à constater » les mots : « qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l’identité des auteurs des d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de prévoir la mise à la disposition du Parlement des rapports d’évaluation communaux, annexés au rapport global remis par le gouvernement....