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Les amendements de Jean-Philippe Ardouin pour ce dossier

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Comme le souligne le Conseil d'État, un dispositif fondé sur le volontariat pour une trentaine d'entreprises fut mis en place entre 2013 et 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance. Le but avoué était de mettre en place une « relation de confiance » entre l'administration fiscale et les entreprises et de renforcer leur sécurité j...