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Les amendements de Jean-Philippe Ardouin pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d'un autre État membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Cet article précise que la décision de remise à un autre État membr...

L'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine en vertu de l'article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du...