Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Pourquoi supprimer l'article 2 ? Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l'impression que, grâce à l'article 2, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une nouvelle rédaction : ce n'est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d'ajouter au début de la rédaction act...
Je n'insisterai pas plus. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais vous ne me ferez pas croire que le décret que vous sortirez peut améliorer la situation. En effet, vous allez limiter le financement du fonds départemental, au risque que certaines personnes ne puissent pas percevoir l'argent. ...
