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Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

2 interventions trouvées.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l'article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

Je tiens à remercier l'ensemble des orateurs de s'être exprimés en faveur de cette proposition de loi présentée par le groupe Libertés et territoires. Nous faisons oeuvre utile, non seulement pour les victimes, puisque la procédure d'indemnisation serait plus simple et plus claire, mais aussi pour l'ensemble de notre organisation judiciaire, ca...