Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « publics » insérer les mots : « et privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les établissements de santé ou du secteur médico-soci...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la prise en charge de la perte d’ » les mots : « au soutien à l’ ». Exposé sommaire : Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prise en charge de la perte d’ » les mots : « l’aide à l’ ». Exposé sommaire : Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge ...