Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Je veux juste préciser à Mme la rapporteure que mon amendement no 1022 fait bien référence aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles – dans l'exposé sommaire, je mentionne d'ailleurs bien les maisons de l'autonomie. À un moment donné, il nous faudra bien supprimer la ...

Il me semble important de rappeler que les maisons de l'autonomie ont été créées par une loi de 2015, c'est-à-dire il y a plus de cinq ans. Ces établissements ont pour objet la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, etc. Ce qu'il faut faire aujourd'hui, c'e...

J'entends que l'adoption de l'amendement no 2718, qui supprime la surcotisation patronale, améliorera les finances départementales – objectif que je peux comprendre – et augmentera le pouvoir d'achat du sapeur-pompier professionnel, mais le Gouvernement peut-il nous dire si cette disposition aura une incidence sur le calcul des retraites ? Cett...

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l'état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l'affectation d'une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une déci...

Nous posons depuis tout à l'heure la question du financement de cette branche. Or aucune solution n'est apportée pour augmenter les ressources afin d'améliorer la prise en charge et les plans d'aide, et de permettre un meilleur accompagnement, à domicile comme en établissement, selon l'état d'incapacité des personnes. C'est pourquoi, selon moi,...

Je soutiendrai les amendements de nos collègues d'outre-mer. Cela me permet de vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que le précédent Premier ministre avait annoncé en grande pompe un plan de soutien au secteur touristique. La mesure no 21 de ce plan en déclinait les dispositions pour trois territoires particuliers : l'outre-mer, la Cor...

Je précise qu'en raison d'une manipulation malheureuse du logiciel Eliasse, plusieurs députés du groupe Libertés et territoires ont disparu de la liste des cosignataires de l'amendement no 1077 – lequel a toutefois pu être déclaré défendu par Jean Lassalle – , et qu'il en est de même pour d'autres amendements à venir de notre collègue Charles d...

Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD – , la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucrat...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il faudrait faire appliquer par l'administration ce que vous demandez aux citoyens. L'article R. 214-32 du code de l'environnement, modifié par le décret no 2020-828 du 30 juin 2020, dispose que les déclarations préalables à des travaux sont remises « en trois exemplaires et sous fo...

L'article 16 traite d'un sujet majeur, d'une réforme attendue par nos concitoyens, notamment par les personnes âgées en situation d'incapacité confrontées à la difficulté de rester autonomes malgré leur incapacité à agir seuls. Il est aussi attendu par les familles, car l'enjeu principal de l'autonomie et de la dépendance, c'est le reste à char...

… et je lui reconnais de l'avoir fait, mais il n'existe encore aucune architecture lisible pour améliorer la situation des personnes âgées qui, vivant en établissement ou à domicile, doivent débourser des sommes considérables pour assumer leur situation de perte d'autonomie et de dépendance.

Madame la ministre déléguée, n'imaginez pas que, pour ma part, je dénigre votre action ; j'ai beaucoup trop de respect pour vous ainsi que pour Mme Sophie Cluzel, et je connais votre engagement à toutes deux sur le dossier de l'autonomie. Vous nous avez répondu que 2 milliards serviront à compléter les revalorisations de salaires et à concréti...

Je ne suis pas sûre que le projet de loi grand âge et autonomie sera examiné dans les délais annoncés, au vu du contexte et étant donné que son examen a déjà été repoussé plusieurs fois. Nous allons malheureusement en rester à une approche budgétaire, sans traiter de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. D'a...

Il vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, en distinguant les organismes régis par le code des assurances, qui cherchent à réaliser des profits pour reverser des dividendes à leurs actionnaires, de ceux qui relèvent du code de la mutualité et n'ont dès lors pas de but l...

Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C'est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers. Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d'y revenir chaque année.

Selon vous, monsieur le rapporteur général, le fait que ces quatre amendements visent à modifier les taux dans des sens divergents montre que vous avez trouvé un équilibre. En fait, malgré leurs différences, certains de ces amendements ont en commun de distinguer les organismes selon qu'ils sont régis par le code des assurances ou par le code d...

Avec cet amendement de suppression, il ne s'agit pas de s'opposer au principe de l'article 4 : nous le soutenons, dans la mesure où il prévoit la participation de l'État au versement des primes covid-19 aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Je salue d'ailleurs l'engagement de Mme la ministre pour obtenir cette p...

Compte tenu des explications données par Mme la ministre – que je remercie – , en particulier en ce qui concerne le maintien de l'engagement, je retire l'amendement.

Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un parallèle avec le dispositif TODE, mais les bénéficiaires comme le champ couvert ne sont pas du tout les mêmes. L'amendement vise simplement à réparer une anomalie.

Je soutiens le sous-amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Il importe de prendre en compte le sujet qu'elle soulève sur les classes de découverte, les classes de neige et tous les centres accueillant des enfants, qui ne pourront pas s'y rendre car le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports émet des craintes sur ...