Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c'est parce qu'il nous semble important de préciser dès l'origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l'objectif assigné à la cinquième branche. En effet, selon la loi du7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'au...

Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. C'est justement là que se situe la différence entre nos deux conceptions du droit à l'autonomie : vous dites que la CNSA « tend à garantir » son universalité, alors que nous vous demandons qu'elle la « garantisse ». Il ne s'agit pas simplement de déterminer une trajectoire, mais bien d'assurer un ...

Nous voulons apporter des précisions en matière de terminologie et de mots utilisés. Lors de la première relecture, nous avons ajouté la notion de qualité qui manquait cruellement au texte, ce qui est une bonne chose, mais le mot « efficience » est apparu, ce qui m'inquiète. En matière de travail social, l'efficience renvoie à des notions de pe...

C'est pourquoi nous proposons de remplacer « l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience » par « l'égalité de traitement, l'équité, notamment territoriale, et la qualité ». En tout cas, l'égalité de traitement me semble plus importante que l'efficience.

Il va dans le même sens que l'amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l'élaboration de la cinquième branche, qu'aucun financement n'est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l'avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes conc...

Il vise à substituer à l'expression « l'équité et l'efficience » l'expression « l'égalité de traitement, l'équité, notamment territoriale, et la qualité ». En effet, le mot « efficience » me pose problème. L'efficience mesure la consommation de ressources engagée pour obtenir des résultats, la performance, ou encore le rendement. Utilisée en ma...

Vous noterez, madame la rapporteure, que mon amendement mentionne à la fois les mots « égalité de traitement » et « équité », qui sont effectivement deux choses différentes. Par ailleurs, madame la ministre déléguée, l'efficience est un terme budgétaire. Lorsque je lis les mots « efficience de l'accompagnement », ce qui m'intéresse, c'est de s...

… et non pas une notion budgétaire renvoyant aux moyens engagés. Les mots ont un sens ! Encore une fois, le texte a une dimension exclusivement budgétaire, qui oublie la personne.

Je constate que ces amendements identiques reprennent une partie du mien, pour définir l'équité « notamment territoriale ». Mais vous oubliez le terme d'égalité, qui renvoie au droit : tous les hommes naissent libres et égaux en droit. L'équité, quant à elle, renvoie à l'environnement. Il est normal qu'un traitement équitable soit différencié p...

Nous souhaitons compléter l'alinéa 5 en précisant que, dans le cadre de la nouvelle branche relative à l'autonomie, les missions de la CNSA comprennent l'accompagnement, l'appui et l'évaluation des maisons départementales de l'autonomie. C'est déjà le cas aujourd'hui, et il semblerait qu'il s'agisse d'un oubli dans la liste des missions qui ont...

Je veux juste préciser à Mme la rapporteure que mon amendement no 1022 fait bien référence aux maisons départementales de l'autonomie mentionnées à l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles – dans l'exposé sommaire, je mentionne d'ailleurs bien les maisons de l'autonomie. À un moment donné, il nous faudra bien supprimer la ...

Il me semble important de rappeler que les maisons de l'autonomie ont été créées par une loi de 2015, c'est-à-dire il y a plus de cinq ans. Ces établissements ont pour objet la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, etc. Ce qu'il faut faire aujourd'hui, c'e...

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l'état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l'affectation d'une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une déci...

Nous posons depuis tout à l'heure la question du financement de cette branche. Or aucune solution n'est apportée pour augmenter les ressources afin d'améliorer la prise en charge et les plans d'aide, et de permettre un meilleur accompagnement, à domicile comme en établissement, selon l'état d'incapacité des personnes. C'est pourquoi, selon moi,...

L'article 16 traite d'un sujet majeur, d'une réforme attendue par nos concitoyens, notamment par les personnes âgées en situation d'incapacité confrontées à la difficulté de rester autonomes malgré leur incapacité à agir seuls. Il est aussi attendu par les familles, car l'enjeu principal de l'autonomie et de la dépendance, c'est le reste à char...

… et je lui reconnais de l'avoir fait, mais il n'existe encore aucune architecture lisible pour améliorer la situation des personnes âgées qui, vivant en établissement ou à domicile, doivent débourser des sommes considérables pour assumer leur situation de perte d'autonomie et de dépendance.

Madame la ministre déléguée, n'imaginez pas que, pour ma part, je dénigre votre action ; j'ai beaucoup trop de respect pour vous ainsi que pour Mme Sophie Cluzel, et je connais votre engagement à toutes deux sur le dossier de l'autonomie. Vous nous avez répondu que 2 milliards serviront à compléter les revalorisations de salaires et à concréti...

Je ne suis pas sûre que le projet de loi grand âge et autonomie sera examiné dans les délais annoncés, au vu du contexte et étant donné que son examen a déjà été repoussé plusieurs fois. Nous allons malheureusement en rester à une approche budgétaire, sans traiter de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. D'a...